Arrêt 17/2018

Date du prononcé

07/02/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.017

Numéros de rôle

6632

Dispositif

Incompétence de la Cour pour connaître de la question préjudicielle

Mots-clés

Droit des assurances - Contrat d'assurance - Recours contre le preneur d'assurance - Preuve écrite et signée