Arrêt 169/2018

Date du prononcé

29/11/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.169

Numéros de rôle

6997

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit administratif - Intercommunales - Région wallonne - Composition du conseil d'administration d'une intercommunale - Siège d'observateur