Arrêt 168/2018

Date du prononcé

29/11/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.168

Numéros de rôle

6810, 6870

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Recouvrement de l'impôt - Intérêts - Calcul du taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires