Arrêt 167/2018
- Date du prononcé
- 29/11/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.167
- Numéros de rôle
- 6751
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Publicité de l'administration - Consultation de documents administratifs - Office national du Ducroire - Documents relatifs à ses activités résultant de la mission légale de nature commerciale et financière