Arrêt 166/2018

Date du prononcé
29/11/2018
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.166
Numéros de rôle
6730
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pension minimum d'indépendant - Prise en considération de la totalité de la carrière professionnelle des travailleurs ayant effectué une carrière mixte d'indépendant et de salarié - Non-prise en considération, en cas de carrière mixte d'indépendant, de salarié et de fonctionnaire, des années de carrière dans le secteur public
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