Arrêt 165/2018

Date du prononcé

29/11/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.165

Numéros de rôle

6660

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Secteur public - Indemnisation - Reprise du travail - Consolidation des séquelles