Arrêt 164/2018
- Date du prononcé
- 29/11/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.164
- Numéros de rôle
- 6655
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Transports - Région wallonne - Services de taxis et services de location de voitures avec chauffeur - 1. Taxe communale - Autonomie communale - 2. Différence de traitement entre le montant maximum de la taxe imposable aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur