Arrêt 161/2018

Date du prononcé

22/11/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.161

Numéros de rôle

6958, 6972, 6974

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Finances publiques - Fonds de la Commission des jeux de hasard - Désaffectation de moyens disponibles et attribution aux ressources générales du Trésor - Recours sans objet en conséquence de l'arrêt n° 42/2018