Arrêt 16/2018

Date du prononcé

07/02/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.016

Numéros de rôle

6563

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit public - Nationalité - Perte de la nationalité - Déchéance - Manquement grave aux devoirs de citoyen belge