Arrêt 158/2018
- Date du prononcé
- 22/11/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.158
- Numéros de rôle
- 6700
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Aménagement du territoire et urbanisme - Région flamande - Politique d'autorisation - Permis de lotir - Péremption - Conditions - Présomption de non-péremption des permis délivrés à partir de 1962 mais avant le 1er janvier 1966 en cas de vente globale du lot