Arrêt 157/2018

Date du prononcé

22/11/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.157

Numéros de rôle

6689, 6692, 6694, 6695

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Communauté flamande - Enseignement supérieur - Conseil pour les contestations relatives aux décisions sur la progression des études - Compétence - Décision de ne pas délivrer une attestation d'admission, qui est requise pour pouvoir entamer la formation de médecin spécialiste - Exclusion