Arrêt 155/2018
- Date du prononcé
- 08/11/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.155
- Numéros de rôle
- 6981
- Dispositif
- Interprétation de l'étendue du maintien des effets
- Mots-clés
- Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération - Jeux de hasard et d'argent en ligne - Suppression - Maintien des effets des dispositions annulées