Arrêt 154/2018
- Date du prononcé
- 08/11/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.154
- Numéros de rôle
- 6792
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Responsabilité civile - Mandataires et préposés de l'employeur - Régime de l'immunité civile - Exclusion quand la victime est une personne suivant une formation professionnelle individuelle