Arrêt 152/2018

Date du prononcé

08/11/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.152

Numéros de rôle

6748

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Enseignement - Communauté flamande - Organisation - Enseignement pour adultes - Centres d'éducation des adultes - Subventionnement et normes de rationalisation