Arrêt 150/2018
- Date du prononcé
- 08/11/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.150
- Numéros de rôle
- 6702
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit pénal - Administration pénitentiaire et statut juridique des détenus - Conseil central de surveillance pénitentiaire et Commissions de surveillance - Indépendance et impartialité