Arrêt 149/2018

Date du prononcé

08/11/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.149

Numéros de rôle

6681

Dispositif

Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne

Mots-clés

Code des droits et taxes divers - Taxes diverses - Taxe sur les opérations de bourse - Extension du champ d'application - Intermédiaire établi à l'étranger