Arrêt 146/2018

Date du prononcé

25/10/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.146

Numéros de rôle

6975

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Normes contrôlées - Incompétence manifeste