Arrêt 143/2018

Date du prononcé
18/10/2018
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.143
Numéros de rôle
6757
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit administratif - Expropriation d'utilité publique - Région flamande - Autoréalisation pour un bien immobilier repris dans une décision d'expropriation provisoire, autorisation d'expropriation donnée aux instances qu'on vient de créer soi-même, modalités de détermination de la valeur du bien immobilier exproprié et limitation de la neutralité planologique
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