Arrêt 142/2018

Date du prononcé
18/10/2018
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.142
Numéros de rôle
6729
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Sécurité civile - Personnel - Fixation de la rémunération - Régime transitoire
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