Arrêt 140/2018

Date du prononcé

18/10/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.140

Numéros de rôle

6668

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Délai de préavis - Régime transitoire - Employés supérieurs - Clause de préavis