Arrêt 14/2018

Date du prononcé
07/02/2018
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.014
Numéros de rôle
6669
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit des étrangers - Droit de séjour - Demande d'accès et de séjour dans le cadre du droit au regroupement familial - Etranger lié par un partenariat enregistré conformément à une loi à un étranger admis ou autorisé, depuis au moins douze mois, à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée ou autorisé à s'y établir depuis au moins douze mois - Preuve d'une relation durable et stable dûment établie avec le partenaire
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