Arrêt 139/2018

Date du prononcé

11/10/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.139

Numéros de rôle

6956

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Régime des nullités