Arrêt 137/2018

Date du prononcé

11/10/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.137

Numéros de rôle

6931

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit pénal - Police de la circulation routière - Prévenu récidiviste - Nouvelle réglementation