Arrêt 136/2018

Date du prononcé

11/10/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.136

Numéros de rôle

6752

Dispositif

Question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne

Mots-clés

Droit des assurances - Contrat sur l'assurance de la protection juridique - Libre choix de l'avocat - Procédures de médiation