Arrêt 135/2018

Date du prononcé

11/10/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.135

Numéros de rôle

6744

Dispositif

Violation - Maintien des effets de la disposition annulée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi qui met fin à l'inconstitutionnalité constatée en B.11 et au plus tard jusqu'au 31 août 2019

Mots-clés

Droit judiciaire - Caution judicatum solvi - Dispense - Étendue