Violation (art. 187 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était d'application avant son remplacement par l'art. 83 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, en ce qu'il ne prévoit pas l'obligation de signifier un jugement rendu par défaut à l'égard d'une personne placée sous administration à cette personne et au domicile ou à la résidence de l'administrateur) - Violation (art. 40 de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qu'il ne prévoit pas l'obligation, lors de la notification de la déchéance du droit de conduire prononcée dans le cadre d'une procédure par défaut, de mentionner les voies de droit ouvertes contre un jugement rendu par défaut, les délais pour les exercer et les formalités à respecter)
Mots-clés
Droit pénal - Procédure pénale - Personne placée sous administration - Condamnation par défaut - 1. Signification du jugement par défaut - 2. Notification de la déchéance du droit de conduire