Arrêt 133/2018

Date du prononcé

11/10/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.133

Numéros de rôle

6716

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique - Condition de nationalité