Arrêt 132/2018
- Date du prononcé
- 11/10/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.132
- Numéros de rôle
- 6684
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - Prévenu récidiviste - Déchéance du droit de conduire - Conditions