Arrêt 131/2018

Date du prononcé

04/10/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.131

Numéros de rôle

6985

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit administratif - Région wallonne - Communes - Organes communaux - Président du conseil communal ou membre du collège communal - Incompatibilités et conflits d'intérêts - Titulaire d'une fonction de direction au sein d'une régie autonome