Arrêt 13/2018

Date du prononcé

07/02/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.013

Numéros de rôle

6544

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Aménagement du territoire - Région flamande - Planification - Evaluations des incidences sur l'environnement