Arrêt 129/2018
- Date du prononcé
- 04/10/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.129
- Numéros de rôle
- 6855
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Prévenu récidiviste - Suppression de l'obligation pour le juge de prononcer la déchéance du droit de conduire - Infraction commise par un piéton