Arrêt 128/2018

Date du prononcé

04/10/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.128

Numéros de rôle

6745

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit judiciaire - Expertise - Experts judiciaires - Conditions d'autorisation - Inscription au registre national - Conditions - Géomètre-expert