Arrêt 125/2018
- Date du prononcé
- 04/10/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.125
- Numéros de rôle
- 6701
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Accidents du travail, accidents survenus sur le chemin du travail et maladies professionnelles dans le secteur public - HR Rail - Régime applicable au personnel statutaire