Arrêt 121/2018

Date du prononcé

04/10/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.121

Numéros de rôle

6650, 6687

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Finances publiques - Région flamande - Financement des communes - «Vlaams Stedenfonds» - Critères de répartition des moyens entre les communes