Arrêt 118/2018

Date du prononcé

04/10/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.118

Numéros de rôle

6627

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Procédure - Révocation ou fin de la procédure - Causes légales ou conventionnelles de préférence