Arrêt 117/2018
- Date du prononcé
- 04/10/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.117
- Numéros de rôle
- 6622
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Pensions - Pensions du secteur public - Personnel des zones de secours - Subvention à charge du Trésor public - Différence de traitement entre le «pool 1» et le «pool 3»