Arrêt 115/2018
- Date du prononcé
- 20/09/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.115
- Numéros de rôle
- 6720
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Élections - Région wallonne - Élections locales et provinciales - Suppression du système de vote automatisé - Situation des communes de la région de langue française et de la région de langue allemande