Arrêt 113/2018

Date du prononcé

19/07/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.113

Numéros de rôle

6921

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Normes contrôlées - Incompétence manifeste