Arrêt 111/2018

Date du prononcé

19/07/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.111

Numéros de rôle

6894

Dispositif

Incompétence de la Cour pour connaître des questions préjudicielles

Mots-clés

Procédure préliminaire - Questions préjudicielles - Normes contrôlées - Incompétence manifeste