Arrêt 109/2018

Date du prononcé

19/07/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.109

Numéros de rôle

6885

Dispositif

Violation partielle

Mots-clés

Jeux de hasard - Licences d'exploitation de classes distinctes - Cumul - Jeux et paris en ligne via un seul et même nom de domaine et les URL associées