Arrêt 108/2018

Date du prononcé

19/07/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.108

Numéros de rôle

6881

Dispositif

Annulation partielle

Mots-clés

Jeux de hasard - Licences d'exploitation - Cumul - Pluralité de titulaires - Jeux et paris en ligne sur un site internet commun