Arrêt 107/2018

Date du prononcé

19/07/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.107

Numéros de rôle

6873

Dispositif

Suspension

Mots-clés

Aménagement du territoire - Région flamande - Permis d'environnement - Zones d'extraction ou zones pour l'exploitation de minerais de surface primaires