Arrêt 106/2018

Date du prononcé

19/07/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.106

Numéros de rôle

6686

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit de la responsabilité - Faute de la personne morale de droit public - Conditions - Comparaison avec la faute de la personne morale de droit privé