Arrêt 105/2018

Date du prononcé

19/07/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.105

Numéros de rôle

6678

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Enseignement - Communauté flamande - Financement alternatif de l'infrastructure scolaire - Conventions DBFM