Arrêt 100/2018
- Date du prononcé
- 19/07/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.100
- Numéros de rôle
- 6648
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisation de responsabilisation afférente à l'année 2012 - Critères et modalités d'application fixés, pour cette année 2012, par une loi du 30 juillet 2013 - Rétroactivité