Arrêt 10/2018
- Date du prononcé
- 01/02/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.010
- Numéros de rôle
- 6542
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit des assurances - Action en réparation fondée sur une responsabilité extracontractuelle - Incapacité de travail d'un agent ou d'un travailleur victime d'un accident - Responsabilité d'un tiers - Indemnisation du dommage de l'employeur - 1. Employeurs publics - 2. Employeurs privés