Arrêt 1/2018

Date du prononcé

11/01/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.001

Numéros de rôle

6563

Dispositif

Arrêt de non-publicité de l'audience

Mots-clés

Cour constitutionnelle - Publicité des audiences - Exceptions - Contexte (niveau de menace général) - Non-publicité de l'audience