Arrêt 99/2009
- Date du prononcé
- 18/06/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.099
- Numéros de rôle
- 4465, 4480
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Recouvrement des impôts éludés - Obligation solidaire - 1. Qualification - Mesure civile - 2. Contrôle de pleine juridiction par le juge compétent.