Arrêt 97/2009

Date du prononcé

04/06/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.097

Numéros de rôle

4531

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État, des communautés et des régions - Délai de prescription - Point de départ - 1. Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - 2. Action en garantie - Dépendant de l'action principale.