Arrêt 96/2009
- Date du prononcé
- 04/06/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.096
- Numéros de rôle
- 4510
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pensions de survie - Conjoint marocain polygame décédé - Répartition de la pension entre les différents conjoints survivants.